TICFE vs CSPE du pareil au même
Vous vous posez des questions sur les taxes sur l'électricité : TICFE, CSPE. Quelles différences, pourquoi ces taxes, ... C'est ce que nous vous proposons de découvrir
Comment en sommes-nous arrivés à utiliser ces 2 termes pour désigner la même chose : une taxe nationale sur l'électricité?
Au départ avant 2016, ces deux taxes étaient différentes. Un peu d'histoire pour comprendre le système de taxation sur l'électricité mis en œuvre en France, et la complexité de celui-ci.
Commençons avec la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)
| Création | En 2003, suite à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité en France |
| Finalité | 1- les charges du service public de l'électricité imposées aux fournisseurs d'électricité (EDF majoritairement) et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) 2- Soutenir les énergies renouvelables |
| Base juridique | Hors du cadre commun Européen sur l'électricité, taxe spécifique |
| Taux | 3,3 € par mégawattheure (MWh) en 2003, jusqu'à 19,5 €/MWh en 2015 |
| Qui paie | Tout consommateur final d'électricité (particulier comme professionnel) quelque soit la puissance souscrite |
| Gestion | Caisse des dépôts et consignations |
| Plafond | Plafond par site de consommation. il était de 627 783 € en 2015 Société consommant plus de 7 GWh, contribution plafonnée à 0,5% de sa valeur ajoutée (environ 7000 entreprises concernées) |
| Exonération | Les auto-producteurs dans la limite de 240 GWh/an/site |
| Où est-elle? | Sur la facture d'électricité, sous la rubrique Taxes et autres contributions, elle y figure directement sous la dénomination CSPE |
Et pour la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE)
| Création | En 2002, inscrite comme une taxe environnementale |
| Finalité | Protection de l'environnement |
| Base juridique | Conforme au droit communautaire Européen Définie par l'article 266 quinquies C du code des douanes en France |
| Taux | 0,5€ /MWh et restera inchangé jusqu'à fin 2015 |
| Qui paie | Puissance souscrite supérieure à 250 Kilovoltampères (kVA) (les grands groupes industriels) |
| Gestion | Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects |
| Exempter (les non éligibles à la taxe) | Utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. La valeur de l'électricité consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit Utilisée dans des procédés minéralogiques de production de produits non métalliques (verre, carton, plâtre, brique, céramique, ciment) Consommée dans des entreprises pour la production de produits énergétiques (carburants et combustibles) |
| Exonérer | Utilisée pour la production de l'électricité Elle est utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus Produite à bord des bateaux Produite et consommée par les producteurs dont la production n'excède pas 240 GWh/an/site Puissance souscrite supérieure à 250 kVA et utilisée par des grands consommateurs d'énergie soumis à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre. |
| Franchise de taxe | Les achats d'électricité par les gestionnaires des réseaux, utilisés pour compenser les pertes sur le réseau public de transport et de distribution de l'électricité. |
| Rembourser | Si l'électricité a été employée en tout ou partie dans un usage exempté, ou dans un usage exonéré, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe. Remboursement rétroactif sur deux ans |
| Où est-elle? | Sur la facture d'électricité, sous la rubrique Taxes et autres contributions, elle est une composante de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE). Pour en savoir plus, lisez Facture électricité, dis-moi tout |
| Versement | 61 Millions d'euros reversés au budget de l'état |
Pourquoi la réforme de la fiscalité sur l'électricité s'imposait-elle en 2016?
Cette politique de la contribution présente quelques imperfections sur sa gestion, sur le plan juridique, ... obligeant l'état a réformé en profondeur le système de taxation.
- Le mécanisme de compensation concernant d'une part les surcoûts résultant de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, d'électricité produite par certain type d'installation éolien, photovoltaïque, cogénération, ... et d'autre part les charges liées au service public s'emballe. Fin 2015, la dette de l'état de compensation des charges envers EDF s'élève à 5,8 milliards d'euros,
- Il est difficile de définir la part de la cspe allouée aux charges du service public de celle allouée au soutien des énergies renouvelables tant il y a de charges disparates qui la composent,
- De plus, c'est le ministre de la transition écologique qui fixe son montant (sur recommandation de la commission de régulation de l'énergie), elle échappe donc à tout contrôle par le parlement.
- Pourquoi l'électricité en France finance t-elle la transition énergétique alors qu'elle est largement décarbonée?
- Et enfin beaucoup de contribuables (un peu plus de 15000) ont profité d'un flou juridique concernant la CSPE (non conforme à la directive Européenne de la taxation sur l'énergie) pour demander son remboursement partiel. La cour de justice Européenne s'est prononcée en faveur des requérants, mais les modalités du remboursement sont très stricts (les demandes doivent avoir été déposées pour chaque période allant de 2009 à 2015, et les taux de dédommagement sont peu élevés variant de 7,42% du montant de la taxe en 2009 jusqu'à 29,45% en 2015. Pourquoi un si faible remboursement de la cspe avant 2016? L'arrêt de la CJUE du 2 juillet 2018 a validé seulement la partie concernant les énergies renouvelables et pas celle sur les charges de service public (l'interconnexion, cohésion sociale, ...). Une plateforme est accessible en ligne pour traiter ces demandes de remboursement
Ce sont ces raisons majeures qui ont justifiées la réforme en profondeur de la fiscalité de l'électricité.
Depuis le 1er janvier 2016, la CSPE est intégrée à la TICFE pour ne former plus qu'une seule et même taxe mais garde la même dénomination CSPE d'où la confusion entre cspe avant 2016, ticfe et la Cspe après 2016. Voyons dans le tableau ci-dessous les changements induits par cette fusion
La nouvelle CSPE en 2016
Les conséquences de cette réforme sur l'électricité
- Plus de seuil minimal ou de plafonnement,
- Tout titulaire d'un abonnement électrique paie la taxe,
- Son taux est de 22,5 €/MWh (pour rappel fin 2015, il était de 19,5 €/MWh, donc une augmentation de 3€), ce qui fait d'elle la taxe la plus importante hors TVA sur nos factures d'électricité (13%),
- Stabilisation du taux, il ne subira plus d'augmentation automatique de 3€/an comme auparavant sur préconisation de la commission de régulation sur l'énergie,
- Taxe versée au budget général de l'état,
- Le soutien au développement des énergies renouvelables électriques est maintenant financé par des taxes sur les produits énergétiques les plus émetteurs en CO2 (Les carburants : essence, gazole, et le charbon),
- Des taux réduits sont crées en faveur des entreprises à caractère industriel (code APE compris entre 05.xx et 39.xx et 63.xx) et électro-intensives (les entreprises dont les achats d'électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou le montant de la ticfe représente plus de 0,5% de la valeur ajoutée) dans le but de préserver la compétitivité des entreprises soumise à concurrence internationale pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important.
Les artisans boulangers ou pâtissiers sont éligibles à ce dispositif depuis mi juillet 2018, suite à un changement de doctrine administrative au sein des services des douanes
Pour vos activités, vous consommez beaucoup d'électricité, vous êtes très certainement éligible à une exonération, exemption ou à un taux réduit. Faîtes le test éligibilité pour la réduction de taxe
La ticfe "nouvelle version" devient une taxe indépendante, elle n'est plus la composante de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE).
info : La TCFE aurait du être renommée TLCFE (taxes locales sur la consommation finale d'électricité), mais c'est l'acronyme TCFE qui a été conservé sur les factures. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'évolution de ces taxes locales, lisez notre article taxes locales sur l'électricité pour les collectivités
La CSPE "nouvelle version" est devenue une taxe qui pèse uniquement sur l'électricité. Elle n'est plus liée au financement des énergies renouvelables du secteur électrique, ce sont maintenant les produits dits "carbonés" qui les financent.
Quelles ont été les évolutions suite à cette uniformisation des taxes et à quoi doit-on s'attendre pour 2022-23. C'est l'objet de notre article Evolution taxe TICFE-CSPE
Sources
