Taxes locales sur l'électricité, les TLCFE
Les taxes locales sur l'électricité. Son évolution de la TCFE à son intégration dans la TICFE, informez-vous pour mieux maitriser votre facture
La fiscalité de l'électricité est harmonisée au niveau Européen depuis la directive "Energie" 2003/96/CE. Celle-ci impose aux états membres un cadre harmonisé d'imposition sur les énergies. La fiscalité française de l'électricité de l'époque se résume à deux taxes locales (départementale et communale) sur l'électricité, et une cspe nationale crée en 2003 mais présentée comme une taxe spécifique à la commission Européenne. Toutes ces taxes ne sont pas conformes avec le droit Européen sur l'énergie.
Première réforme : la loi dite "NOME"
Pour janvier 2011, un article de cette loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, "outille" les taxes locales du mécanisme d'imposition communautaire en terme de fait générateur, d'exigibilité, d'assiette, de redevable, de règles de déductibilité, etc
- Une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) pour les puissances inférieures ou égales à 250 kVA
- Une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) pour les puissances inférieures ou égales à 205 kVA
Info : Seule la menace d'un contentieux communautaire a fait réagir le gouvernement. Malgré tout, cette loi oublie la cspe, elle est toujours en dehors du champ de la fiscalité communautaire. Elle fera l'objet d'un projet de loi en 2016 pour sa mise en conformité avec le droit Européen, pour les plus curieux, lisez notre article Ticfe vs cspe du pareil au même
Les deux anciennes taxes locales sont renommées taxes départementale et communale sur la consommation finale d'électricité et constituent la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TLCFE).
Info : Sur votre facture d'électricité, dans la rubrique Taxes et contributions, vous y trouverez ces taxes locales sous l'intitulé TCFE (taxes sur la consommation finale d'électricité). Pourquoi TCFE au lieu de TLCFE?, il faut se rappeler qu'avant 2016 dans la TCFE, on y trouve les taxes locales, mais aussi une autre composante, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux puissances souscrites supérieures à 250 kVA. Or, la ticfe est une taxe nationale, d'où la désignation TCFE pour regrouper l'ensemble de ces taxes. En 2016, après la sortie de la ticfe de la tcfe, il a été décidé de conserver cet acronyme. C'est la même histoire que pour la taxe cspe, sur les factures d'électricité, on a conservé cette appellation même après intégration de la cspe dans la ticfe en 2016, pour éviter tout choc visuel aux clients 😆 au détriment de la clarté!!!
La complexité du calcul de ces taxes locales, à la sauce française ...
Pour simplifier, un montant de base en euro par mégawattheure est fixé par l'état variable selon la puissance souscrite et la consommation finale faîte de cette électricité (professionnelle ou domestique), lequel est multiplié par un coefficient voté par les conseils municipaux et départementaux dans une fourchette proposée par le législateur. Si vous avez pas tout compris, ce n'est pas grave car ce mécanisme de calcul est en voie d'extinction
La loi NOME pour le mécanisme de calcul de ces taxes locales a maintenu un pouvoir de délibération au niveau des collectivités territoriales, ce qui implique pour les consommations professionnelles et domestiques, qu'il y aura autant de tarifs que de collectivités délibérantes. En matière de fiscalité de l'énergie, la directive impose un taux par produit. Cette indélicatesse avec la directive conduit le gouvernement a réformé de nouveau les taxes locales pour limiter les risques de contentieux et simplifier le système de taxation locale de l'électricité.
Deuxième réforme : Loi 1721 de finances pour 2021
L'article 54 de cette loi de finances pour 2021. Elles vont devenir des parts de la ticfe pour coller au droit communautaire. Elles seront intégrées progressivement au sein du taux de la ticfe sous la forme d'une majoration et selon le calendrier suivant :
- 2022 pour la part départementale
- et 2023 pour la part communale.
Le recouvrement de ces taxes sera totalement réalisé pour la direction des finances publiques (DGFIP) en 2023. Par contre, les recettes de ces taxes seront reversées aux collectivités territoriales selon les modalités fixées par décret.
Phase transitoire jusqu'à 2023
La part départementale de la TCFE est déjà intégrée à la ticfe depuis janvier 2022. La part communale sera intégrée en 2023. Pour connaître les taux de majoration appliqués au taux de ticfe (22,5€/MWh) intégrant la part départementale et communale, lisez notre article sur évolution taxe ticfe. Les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA sont toujours exonérées, pas de changement pour eux.
Par cette réforme, les collectivités et leurs regroupements ne pourront plus moduler le taux de la part communale ou départementale qui leur revient. Néanmoins, le nouveau dispositif introduit une revalorisation annuelle des taux de majoration selon des modalités de calcul définies par décret.
Info : Suite à cette rationalisation des taxes sur l'électricité (suppression de la TCCFE à compter de janvier 2023, et intégration dans la TICFE) et la prorogation du bouclier tarifaire jusqu'au 31 janvier 2024, au mois de janvier la majoration de la part communale restera facturé sous l'appellation taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Et à partir du 1er février 2023, seul les taux de 1 et 0,5 €/MWh seront applicables, le manque à gagner pour les collectivités sera compensé par l'attribution d'une dotation budgétaire de l'Etat
Exemptions de taxe locale
Ce sont les mêmes que pour la ticfe à savoir
- Electricité utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique
- Entreprises pour lesquelles la valeur de l'électricité consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit
- L'utilisation dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques
- L'utilisation dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
Exonérations de taxes locales
Ce sont les mêmes que pour la ticfe à savoir
- Production d'électricité
- Transports ferroviaires (taux réduit pour la ticfe, ce n'est plus exonéré)
- Electricité produite à bord des bateaux
- Electricité produite par les petits producteurs (production annuelle inférieure ou égale à 240 GWh)
Franchise de taxe
La même chose que pour la ticfe, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent acheter de l'électricité en franchise de taxe pour compenser les pertes de réseaux.
Règles pour bénéficier d'une exemption ou d'une exonération de TLCFE
Vous devez adresser une attestation à votre fournisseur. Les titulaires de contrats multi-sites doivent fournir autant d'attestations que de sites de consommation exonérés ou exemptés. Les achats pour compenser les pertes de réseau, ainsi que l'électricité produite à bord des bateaux sont dispensés d'attestation.
L'attestation reste valable pour toute la durée du contrat sauf si le contrat de fourniture fait l'objet de modification (nom, raison sociale, adresse du bénéficiaire, ...)
Lorsqu'il existe un delta entre le pourcentage d'électricité déclaré non taxable dans l'attestation et le pourcentage d'électricité réellement consommée non taxable, il faut procéder à une régularisation.
Acquittement taxe TLCFE
Lorsque le pourcentage d'électricité réellement consommé pour un usage non taxable est inférieur au pourcentage mentionné dans l'attestation, vous devez acquitter la différence avant le 1er mars de l'année qui suit.
Vous devez établir un état récapitulatif, accompagné du paiement du différentiel.
Demande de remboursement TLCFE
A l'inverse, lorsque le pourcentage d'électricité réellement consommé pour un usage non taxable est supérieur, vous pouvez demander le remboursement du montant de la TLCFE supporté à tort.
Les demandes de remboursement peuvent être effectué jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de facturation du fournisseur
Elles doivent être accompagnées des justificatifs prouvant que la quantité d'électricité taxée à tort a été consommée pour un usage non taxable.
Info : Les demandes de régularisation seront à adresser à l'ordonnateur de la collectivité concernée en 2022 pour celles antérieures de 2 ans, puis à l'administration fiscale en 2023 pour les parts départementale et communale. c'est la DGFIP qui prend le relais pour le recouvrement de ces taxes locales.
Vous êtes éligible à la réduction de ticfe, vous êtes probablement éligible à ce dispositif d'exonération, exemption de TLCFE. Alors vérifiez-le: Test éligibilité TICFE
Sources