Evolution taxe ticfe-cspe
C'est l'Europe qui donne le tempo pour la taxation de l'énergie, mais quelles mesures la France prendra t-elle pour atténuer les augmentations inéluctables et garantir un niveau de compétitivité acceptable pour les acteurs industriels
Depuis la fusion en 2016 de la ticfe avec la cspe, les différentes lois de finance rectificative ont apporté leurs lots de modification, voyons ci-dessous les évolutions mais aussi les nouveautés pour 2022-23 impactant le milieu professionnel.
Evolution de la CSPE-TICFE
| 2017 | Activité de transport de personnes et de marchandises par autobus hybride rechargeable ou électrique est taxé au taux réduit de 0,5 €/kWh Taxe exigible pour les Iles Wallis et Futuna Les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production est inférieure à 1000 kilowatts sont exonérés de taxe sur l'électricité produite et autoconsommée (même si la totalité de l'électricité produite n'ait pas été autoconsommée). |
| 2018 | Taux de 22,5€/MWh jusqu'en 2022 Les petits producteurs d'électricité qui exploitent des installations de production d'électricité inférieure à 240 GWh/an/site, et autoconsomment intégralement leur production sont exonérés de taxe. |
| 2019 | Les centres de stockage, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure, donc la consommation totale d'électricité est supérieure ou égale à 1 kW/€ de valeur ajoutée, peuvent bénéficier d'un taux réduit de 12€/MWh Les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, donc la consommation est supérieure à 222 Wh/€ de valeur ajoutée, peuvent bénéficier d'un taux réduit de 7,5€/MWh. |
| 2021 | L'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports aux navires (de pêche, de transport de personnes, de marchandises) ainsi que les engins (pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée), taux réduit de 0,5€/MWh. |
| 2022 | Majoration du taux de 3,1875 €/MWh, soit un taux de ticfe de 25,6875 €/MWh pour les petites entreprises*. Mais exceptionnellement un taux de ticfe de 1 €/MWh du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Majoration de 3,1875 €/MWh divisée par 3, soit un taux de ticfe de 23,5625 €/MWh pour les moyennes entreprises**. Mais exceptionnellement un taux de ticfe de 0,5 €/MWh du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 Pas de majoration, soit un taux de ticfe de 22,5 €/MWh pour les grandes entreprises. Mais exceptionnellement un taux de ticfe de 0,5 €/MWh du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Recouvrement de la taxe est maintenant assuré par l'administration fiscale (DGFIP). La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures que la TVA. Les réclamations suivent les mêmes règles applicables à cette même taxe. A noter : les taxes sur l'électricité ne relève plus du code des douanes mais du code des impositions sur les biens et services (CIBS) |
Info : Regardez votre facture de janvier 2022, sur la feuille annexe qui l'accompagne, vous verrez sous la rubrique Pour votre information -> taxes et contribution, des majorations du taux de ticfe ont été appliqués et ceci quelque soit votre fournisseur avec les explications suivantes :
Cspe: évolution au 01/01/2022: sur les xx kWh facturés, yy kWh à 0.0225€/kWh et zz kWh à 0,02583€/kWh (ou 0.02361€/kWh selon la puissance souscrite). Les montants yy et zz sont calculés au prorata du nombre de jour en janvier par rapport aux 2 mois de référence.
Bouclier fiscal : baisse de la ticfe à son minima
Pour rappel, la ticfe (ou cspe) ne peut être inférieur à un taux minima fixé par le droit Européen à savoir,
- Pour les consommations dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVA (les particuliers et "petits professionnels") à 1€/MWh,
- Et pour les autres types de consommation à 0,5€/MWh.
Du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, exceptionnellement le taux de ticfe est fixé par le décret n°84 du 28 janvier 2022 pour l'application du "bouclier fiscal". donc 1€/MWh pour les puissances < 36 KVA et 0,5€/MWh pour toutes les autres puissances. La majoration de la part départementale sur le taux de ticfe ne sera pas appliquée sur cette période.
Du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, le bouclier fiscal est reconduit, donc la ticfe reste fixé à un taux minima. La majoration de la part communale sur le taux de ticfe ne sera pas appliquée sur cette période.
Info: Les taxes locales (départementale et communale) ont été intégrées à la ticfe sous la forme d'une majoration. Lisez notre article Taxes locales sur la consommation finale d'électricité pour en savoir plus sur cette évolution.
Qui bénéficie de ce bouclier fiscal sur l'électricité?
Ce sont toutes les consommateurs d'électricité (professionnel ou non) et même les entreprises ayant déjà un taux réduit de ticfe supérieur à 0,5€/MWh qui en bénéficieront car cette taxe est applicable quelque soit le type de contrat et le fournisseur d'énergie.
Les consommateurs dans les zones non interconnectés (ZNI) bénéficieront également de cet abattement de ticfe.
Conséquence induite par cette intervention étatique
Le taux de la taxe ticfe est minorée sur 2022 et 2023, il n'y aura donc pas de dispositif de taux réduit applicable pour les professionnels.
Néanmoins, sur 2021, vous étiez peut-être éligible à une exonération, exemption ou à un taux réduit de ticfe et bonne nouvelle il est encore possible de demander le remboursement de l'excédent de taxe payé sur cette année si cela n'a pas été fait!
En 2024, si le bouclier fiscal n'est pas reconduit, les réels taux de ticfe s'appliqueront de nouveau (voir dans le tableau ci-dessus), d'où l'importance de vérifier votre éligibilité.
Alors vérifiez votre éligibilité: Test éligibilité réduction de taxe TICFE-CSPE
Potentiellement, ce sont 44000 professionnels éligibles, découvrez si vous en faîtes partis!
Les entreprises "électro-intensives" auxquelles s'appliquaient déjà des tarifs réduits de TICFE bénéficient que partiellement de la minoration de la ticfe, voir pas du tout pour ceux qui sont exonérés de cette taxe.
Info : Cette minoration du taux de ticfe a permis un rééquilibrage de la taxation de l'électricité par rapport à celle du gaz, jusqu'alors plus favorable
A quoi s'attendre sur le long terme?
Les prix de gros de l'électricité se maintiennent à des prix élevés, et risque à plus long terme de se stabiliser à des niveaux élevés (75 à 85€ par mégawattheure). A titre de comparaison, ils seront supérieurs de 50 à 70% aux prix moyens avant la crise 2020.
Soyons réaliste, les prix seront tirés vers le haut, 3 raisons principales y concourent
- La hausse du prix des quotas sur le marché carbone (le prix de la tonne de carbone atteindra 100€ à l'horizon 2030). La hausse du prix du carbone expliquerait pour 20% la hausse des prix de l'énergie, selon Frans Timmermans (vice-président de la commission Européenne)
- L'augmentation de la demande suite à une électrification généralisée
- Les investissements nécessaires pour le renouvellement du parc à l'horizon 2050
Cette perspective oblige les gouvernements et la commission Européenne à prendre des mesures plus réfléchies qui vont bien au delà des "rustines" de court terme prises jusqu'alors.
La piste envisagée en France est celle de proposer des contrats type long terme entre fournisseurs et industriels. Cette solution permettrait de donner de la visibilité à long terme aux entreprises les plus consommatrices d'électricité.
Sources
Prorogation du bouclier tarifaire sur l'électricité
Bouclier tarifaire au PLF 2022
Evolution des tarifs reglementes - Commission Regulation Energie
