Industries exposées à fuite de carbone

Industries exposées à fuite de carbone, c'est quoi? Ce sont les industries soumises au marché carbone Européen qui risquent de délocaliser leurs moyens de production vers des pays tiers qui eux sont non soumis à des réglementations sur le climat comparables à ceux de l'Union Européenne. En effet, l'Europe s'est fixé comme objectif de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre pour 2030 par rapport à 1990. De cette ambition est née en 2005 le SEQE (système Européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre) afin de favoriser la décarbonation de l'industrie et des producteurs d'électricité. 

Le dispositif SEQE-EU dans les grandes lignes

Chaque pays Européen impose un plafond d'émission et alloue aux secteurs concernés (acier, ciment, verre, papier, ...) les quotas correspondants à ce plafond. La quantité de quotas délivrée chaque année pour l'ensemble de l'UE diminue d'un facteur linéaire de -2,2%/an depuis 2021 afin d'atteindre la neutralité carbone pour 2050.

Ensuite, les secteurs industriels ou les secteurs de la production d'électricité ont la possibilité d'échanger des quotas sur le marché Européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre. 

• Ils achètent des quotas supplémentaires (car les installations ont émises plus que leurs allocations) aux enchères ou auprès d'autres sociétés
• Ils revendent les quotas excédentaires (car les installations ont émises moins que leurs allocations) ou les conservent (banking : mise en épargne de quotas) pour être utilisés l'année suivante.

Les sociétés qui n'ont pas acquis assez de quotas par rapport à leurs niveaux d'émission de gaz à effet de serre encourent une amende de 100€/tCO2 excédentaire. Nous sommes entrés dans la 4ème phase (2021-2030) du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE GES)

Quelles sont les activités soumises au SEQE?

1. Combustion de combustibles lorsque la puissance thermique totale des unités de combustion est > à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux);
2. Raffinage de pétrole;
3. Production de coke;
4. Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré);
5. Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes/heure;
6. Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsque la puissance thermique totale des unités de combustion est > à 20 MW;
7. Production d'aluminium primaire, et secondaire lorsque la puissance thermique totale des unités de combustion est > à 20 MW;
8. Production ou transformation de métaux non ferreux (y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc) lorsque la puissance thermique totale des unités de combustion est > à 20 MW;
9. Production de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de production > à 500 tonnes/jour ou tous autres types de fours avec une capacité de production > à 50 tonnes/jour;
10. Production de chaux (y compris la calcination de dolomite et de magnésite) dans des fours rotatifs ou autres types de four dont la capacité de production est > 50 tonnes/jour;
11. Production de verre (y compris de fibres de verre) avec une capacité de fusion > 20 tonnes/jour;
12. Fabrication de céramique par cuisson, tuiles, briques, pierres réfractaires, carrelages, grès ou de porcelaines avec une capacité de production > à 75 tonnes/jour;
13. Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier avec une capacité de fusion > à 20 tonnes/jour;
14. Séchage et calcination du plâtre ou production de planches de plâtres et autres compositions à base de plâtre lorsque la puissance thermique totale des unités de combustion est > à 20 MW;
15. Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;
16. Production de papier ou de carton avec une capacité de production > à 20 tonnes/jour;
17. Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation lorsque la puissance thermique totale des unités de combustion est > à 20 MW;
18. Production d'acide nitrique;
19. Production d'acide adipique;
20. Production de glyoxal et d'acide glyoxylique;
21. Production d'ammoniac;
22. Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires avec une capacité de production > à 100 tonnes/jour;
23. Production d'hydrogène et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle ou totale avec une capacité de production > à 25 tonnes/jour;
24. Production de soude et de bicarbonate de sodium;
25. Captage des gaz à effet de serre produits par les installations qui couvrent les activités ci-dessus en vue de leurs transports et stockages;
26. Transport aérien intra Européen

Info : Pour cette 4ème phase, l'objectif est d'y intégrer le transport maritime et de créer un marché dédié SEQE bis pour le transport routier et les bâtiments

Pourquoi les coûts des émissions de gaz à effet de serre se répercutent sur les prix de l'électricité?

Les producteurs d'électricité difficilement délocalisable ne reçoivent plus d'allocation gratuite de quotas et ils répercutent donc ce coût du carbone dans leurs prix, Le principe est de favoriser les productions d'électricité les moins carbonées par rapport à ceux fonctionnant aux combustibles fossiles. Le secteur électrique dans l'Union Européenne représente à lui seul la moitié des émissions!

Les industries exposés à un risque de fuite carbone

Le risque de fuite de carbone des industries Européennes restera fort tant que le marché carbone ne sera pas harmonisé à l'échelle mondiale. Double risque d'ailleurs, soit les productions se transfèrent vers des pays hors-UE moins exigeant en matière de réduction d'émissions ou soit les produits de l'UE sont remplacés par des produits importés plus carbonés. D'où la nécessité de maintenir l'option d'allocation de quotas à titre gratuit sur cette période transitoire afin de préserver la compétitivité des entreprises Européennes.

A noter : Le fait de relever du marché carbone est un critère d'éligibilité à des réductions des taux sur les taxes (électricité, gaz, ...)

Comment la France distribue ses quotas d'émissions?

Comme les quotas ont de la valeur, leur distribution sont source de tension. Ils peuvent être accordés à titre gratuit et/ou vendus aux enchères.

• Allocation gratuite de quotas

Certaines entreprises intensives en énergie et exposées à fuite de carbone ne peuvent répercuter ce renchérissement du prix de l'électricité sur leurs produits sans risque de perte de compétitivité. Leurs émissions industrielles sont couvertes à 100% du benchmark(*) par des allocations gratuites de quotas. Les autres secteurs considérés comme capable de répercuter une grande partie le coût des quotas sur les prix de leurs produits se voient allouer des quotas à titre gratuit pour 30% du benchmark. Mais ces allocations de quotas à titre gratuit, à l'exception du chauffage urbain, vont diminuer jusqu'à une suppression totale à l'horizon 2030. Ce système de distribution de quotas sera remplacé par un mécanisme d'ajustement carbone (une taxe carbone sur certains produits importés de pays où les normes environnementales sont plus souples que dans l'Union Européenne).

(*) Le benchmark est le référentiel d'allocation défini sur la performance moyenne des 10% d'installations les plus efficaces d'un secteur ou sous-secteur de l'UE. Néanmoins, il existe des disparités importantes entre secteurs, voir même au sein des secteurs. La raffinerie est un secteur déficitaire d'allocation, un nombre importants d'installations sont éloignées du benchmark. Alors que le secteur papier est excédentaire grâce à l'utilisation de biomasse.

Les quotas non délivrés à titre gratuit sont mis aux enchères pour une partie et l'autre en réserve pour les nouveaux entrants.

• Compensation des coûts indirects dus au SEQE

Pour compenser en partie les coûts du SEQE répercutés sur les prix de l'électricité, la France a mis en place un dispositif, appelé "compensation des coûts indirects du carbone", aligné avec les directives de l'Union Européenne, en faveur des industriels éligibles.

Dispositif compensation carbone

Il s'agit d'une aide d'Etat pour compenser à 75% les coûts des quotas, et elle cible les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Son financement provient des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas.

Comment bénéficier de cette aide?

Il faut déposer la demande auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE)
La demande doit contenir les éléments suivants :

• Un extrait K bis et l'identification du site concerné;
• Rib pour le versement de l'aide;
• Attestation du fournisseur;
• Copie des factures d'électricité pour l'année de la demande;
• Pour la production de produits éligibles (voir liste des produits éligibles ci-dessous), les relevés de production permettant de justifier le calcul de la production de référence de chaque produit, la production sur site de chaque produit pour l'année de la demande, ainsi que la part des émissions indirectes dans les émissions totales pour chaque produit;
• Pour la production sur site de produits non mentionnés dans la liste ci-dessous, mais relevant des secteurs éligibles à l'aide, les relevés de production permettant de justifier le calcul de la consommation d'électricité de référence pour la production sur site de chaque produit et de la consommation d'électricité du site utilisée pour la production de chaque produit pour l'année de la demande; 
• Les justificatifs de la consommation d'électricité par installation/produit(s) qui vont servis de base de calcul du montant de l'aide;
• Validation par un organisme accrédité par le COFRAC que les données fournies par site par le demandeur sont conformes à la règlementation en vigueur

Les nouveautés applicables pour 2022 concernant cette aide

• Prise en compte de l'évolution du prix des quotas CO2 chaque année dans le calcul de l'aide (celui-ci va continuer d'augmenter au fil des ans);
• Nouvelle liste restreinte des 14 secteurs industriels éligibles (voir tableau ci-dessous);
• Le versement de l'aide implique les contreparties suivantes, à savoir les entreprises devront réaliser un audit énergétique ou mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié ISO 50001
  • La mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport d'audit, dès lors la durée d'amortissement de ces investissements est < à 3 ans;
  • Et couvrir à plus de 30% leur besoin d'électricité par de l'électricité décarbonée;

Cette deuxième condition est en réalité déjà satisfaite du au fait de la composition du mix énergétique en France dans lequel l'électricité représente déjà une part bien supérieure à 30%!

• Et à partir du 1er janvier 2022, et ceci pour chaque année, l'aide est complétée par une avance sur l'aide financière normalement due l'année suivante. Cette avance ne peut excéder 24,45% du montant de l'aide à percevoir. Cette avance sera déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui fait suite à la demande d'avance. Un mécanisme de remboursement est prévu en cas de trop perçu.

Liste des secteurs exposés à risque de fuite carbone, donc ceux aussi éligibles au dispositif compensation carbone

Votre activité principale fait partie de ces secteurs, alors contactez-nous, nous vous aidons à constituer la demande d'aide compensation carbone.

Sources

Marche du carbone SEQE

Code de l'énergie - Art L122-8

Dispositif compensation des coûts indirects au PLF 2022