Taxes locales sur l'électricité, les TLCFE
La fiscalité de l'électricité est harmonisée au niveau Européen depuis la directive "Energie" 2003/96/CE. Celle-ci impose aux états membres un cadre harmonisé d'imposition…
La fiscalité de l'électricité est harmonisée au niveau Européen depuis la directive "Energie" 2003/96/CE. Celle-ci impose aux états membres un cadre harmonisé d'imposition…