Bouclier tarifaire & aides de l'Etat
Pour contenir l'envolée exceptionnelle des prix de l'électricité, le bouclier fiscal à lui seul ne suffit pas, l'état prendre des mesures supplémentaires en déployant le bouclier tarifaire et des dispositifs d'aide. Passons en revue ces différentes mesures prises depuis 2022.
1ère mesure : Droit d'opposition du gouvernement aux tarifs proposés par la commission de régulation de l'énergie (CRE)
Une procédure spéciale permet au gouvernement de s'opposer par décret à la proposition de la CRE et de fixer les nouveaux barèmes. Le décret précise les modalités et la période de mise en œuvre qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur pour modifier les tarifs réglementés afin de tenir sa promesse de limiter la hausse des prix de l'électricité à 4% TTC sur 2022. Procédure qui est reconduite en janvier 2023 pour limiter la hausse à 15% TTC pour un an à compter du 1er février 2023.
Voici les catégories de tarif professionnel éligibles au TRVE dont les prix ont été fixées par 5 arrêtés ministériels valables jusqu'au 31 janvier 2024.
En métropole :
- "Tarif bleu" proposés par EDF ou les ELD pour les sites raccordés en basse tension (BT), dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA,
- "Tarif jaune" pour les sites raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et donc le système de comptage permet des dépassements de puissance (en extinction, n'est plus proposé),
- "Tarif vert" pour les sites raccordés en haute tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
- "Tarif vert" pour les sites raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (en extinction, n'est plus proposé)
En ZNI (territoires ultramarins et la Corse)
- "Tarif bleu" pour les sites raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (les options EJP et tempo ne sont plus proposées),
- "Tarif bleu plus" pour les sites situés en Outre-Mer à l'exception de Wallis et Futuna, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA,
- "Tarif jaune" pour les sites, y compris Wallis et Futuna, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA,
- "Tarif vert" pour les sites raccordés en haute tension,
- "Tarif vert" pour les sites raccordés en basse tension, et donc le système de comptage permet des dépassements de puissance (en extinction, n'est plus proposé).
Premier plafonnement à 4% TTC en 2022
Un amendement gouvernemental a été déposé pour plafonner les tarifs réglementés à 4% TTC par rapport à ceux du 1er août 2021 jusqu'à février 2023 afin d'atténuer la forte hausse des tarifs de l'électricité prévue le 1er février 2022.
Info : Une hausse limitée à 4% TTC en moyenne toutes options tarifaires confondues, mais attention en réalité les évolutions moyennes TTC par option tarifaire ont été les suivantes :
Option Base : +7,8%
Option heures pleines/heures creuses : +3%
Option EJP : -3,2%
Option Tempo : -15,5%
Deuxième plafonnement à 15% en 2023
Le bouclier tarifaire est reconduit pour 2023, mais cette fois pour une hausse limitée à 15% TTC du 1er février 2023 au 1er février 2024
Info : Comme pour 2022, ce sont les options Base et HP/HC qui sont les plus impactées par cette nouvelle hausse. Voici les nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux professionnels et petites collectivités
Qui peut en bénéficier?
Ce sont 1,5 millions de sites "petits professionnels" (hors clients professionnels ayant perdu leur éligibilité aux TRVE au 1er janvier 2021) qui vont bénéficier d'une hausse contenue à 4% TTC en 2022 et à 15% en 2023 du prix de l'électricité en métropole, mais aussi dans les ZNI. Qui sont ces professionnels qui sont encore éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) :
- Ceux qui emploient moins de 10 personnes
- Leur chiffre d'affaires, leurs recettes ou leur total du bilan annuels n'excédent pas 2 millions d'euros.
- Pour leurs sites, la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
2ème mesure : relèvement du plafond de l'ARENH
20 TWh sur le marché régulé de l'énergie nucléaire seront mis à la disposition de tous les fournisseurs au prix stable de 46,2€/MWh en supplément des 100TWh au prix de 42€/MWh.
3ème mesure : Dispositif d'accompagnement financier à destination des fournisseurs
Ce dispositif vise à compenser les conséquences financières, pour les fournisseurs d'offres de marché indexées aux TRVE, suite au plafonnement des tarifs réglementés de l'électricité par l'Etat. En effet, ceux-ci s'approvisionnent sur le marché de gros à des prix élevés sans pouvoir répercuter ces tarifs sur leurs clients, générant un manque à gagner pour eux (en quelque sorte une avance de l'état)
Info : Tous les consommateurs d'électricité (professionnels, collectivités, ...) auraient du profiter pleinement de ces 2 mesures ci-dessus, vu que tous les fournisseurs doivent répercuter l'intégralité de cet avantage sur les factures de leurs clients. Des suspicions de fraude à l'ARENH chez certains fournisseurs ont été détectées par la Commission de Régulation de l'Energie. Mais celle-ci ne disposait pas des moyens nécessaires de contrôle pour sanctionner ces abus en 2022.
4ème mesure : guichet d'aide au paiement des factures d'électricité
Dispositif mis en place fin 2022 avec effet rétroactif pour prise en compte des périodes de septembre 2022 à décembre 2022. Cette aide est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
Qui bénéfice de ce guichet d'aide?
- Les entreprises de taille intermédiaire ETI,
- les grandes entreprises électro-intensives,
- Plus ceux éligibles à l'amortisseur électricité qui resteraient encore éligible au guichet d'aide même après prise en compte de l'aide amortisseur électricité
Conditions d'éligibilités au guichet d'aide
- Vos dépenses d'énergie pendant la période de demande de l'aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d'affaire en 2021, et pour les périodes sur 2023 après prise en compte de l'amortisseur
- Le prix de l'énergie doit avoir augmenter de 50% pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et avant réduction perçue via l’amortisseur électricité pour les périodes sur 2023.
5ème mesure : amortisseur électricité pour les non éligibles au dispositif du bouclier
Nouveau dispositif est applicable dès le 1er janvier 2023 pendant un an.
Vous avez normalement reçu par mail courant janvier 2023 de la direction des impôts ou de votre fournisseur vous incitant à remplir un document et à le retourner à votre fournisseur (Un document par fournisseur quelque soit le nombre de contrats qui vous possédait à ce fournisseur) pour attester que vous remplissez les conditions d'éligibilité.
Info: Attestation à retourner au plus tard le 31 mars 2023. N'attendez pas pour transmettre le document à votre fournisseur, plus vous serez réactifs, plus vite l'aide amortisseur vous sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier. Attention, si délai non respecté vous n'aurez droit à rien!
Qui peut bénéficier de l'amortisseur électricité?
Les PME, collectivités territoriales, associations, établissements publics.... qui ne sont des filiales d'entreprises ETI ou de grands groupes
Je vous passe les modalités de calcul de cette aide mais les fournisseurs doivent impérativement répercutés à leurs clients l'intégralité des montants qu'ils perçoivent au titre de ce dispositif d'amortisseur. La CRE est chargée de veiller à la bonne exécution de cette restitution.
C'est une enveloppe de 3 milliards d'euros, donc 1 milliard d'euros à destination des collectivités territoriales.
Info : le dispositif guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et cumulable avec celui de l'amortisseur électricité, si vous restez toujours éligible avec la prise en compte de l'aide amortisseur électricité
L'impact de ces mesures électricité pour les professionnels
Les entreprises détentrices de contrats de court terme dits "offres à tarification dynamique", les exposent à des risques liés à la volatilité des cours. Ces contrats répercutent presque instantanément les variations des marchés de court terme. Cette baisse sera t-elle suffisante, en particulier pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale?
Les entreprises "électro-intensives", grosses consommatrices d'électricité dans le cadre de leur activité souffrent déjà de la hausse des cours de l'électricité, surtout celles qui se fournissent directement sur le marché de gros ou à des prix indexés directement sur l'évolution en temps réel de ce marché.
Le gouvernement, afin de soutenir les secteurs exposés à un risque significatif de fuite carbone, a adapté le mécanisme de compensation des coûts indirects du marché d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises concernées, à partir du 1er janvier 2022, celles-ci peuvent demander le versement d'une avance de l'aide de compensation carbone représentant une part de l’aide due au titre de l’année en cours (Si vous souhaitez savoir qui est concernés, lisez notre article Industries à risque de fuite carbone). Cette mesure complémentaire concernerait 400 à 450 entreprises d'après l'administration et le crédit alloué à cette mission est de 150 millions d'euros.
Une piste en cours, la France veut obtenir un découplage du prix de l’électricité de celui du gaz, comme ce qui existe au Portugal ou en Espagne
Sources
Simulateur amortisseur electricite
Simulateur aide gaz et electricite